Quels sont les endroits ou je peux implanter mon mobilhome ?
La loi définit un cadre strict pour l’installation d’un mobil-home et la limite aux cas de figure suivants :
1 – Vous louez un emplacement dans un terrain de camping.
2 – Vous achetez ou louez un terrain dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;.
3 – Vous construisez ou rénovez une maison, vous pouvez installer votre résidence mobile le temps des travaux sur un terrain privé (sous réserve de l’accord du maire).
Peut-on installer un mobilhome dans son jardin ?
L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.
Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cas d'un sinistre. Le mobil-home devient alors assujetti à la taxe d'habitation puisqu'en utilisation permanente, il perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d'ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes.
Depuis la loi ALUR, le mobil-home est considéré comme un habitat léger pour les vacances, mais peut aussi devenir une résidence principale. Son installation sur un terrain privé est soumise à condition et dépend de son utilisation. Pour une durée de moins de trois mois, aucune déclaration n’est requise mais il est interdit d’en faire un logement. En somme, il est possible, selon les communes, de le stationner ponctuellement sur un terrain tout en veillant à garder sa mobilité. Pour une plus longue durée, un mobil-home privé de moyen de locomotion doit se plier aux règles sur le droit de construction :
- Pour une surface inférieure à 20 m², il est nécessaire de faire une demande préalable de travaux en mairie.
- Lorsqu’il dépasse 20m², l’obtention d’un permis de construire est indispensable comme pour n’importe quel type d’habitation. Dans les deux cas, la mairie est en droit de refuser pour des raisons environnementales ou de réglementation.
En plus des différents accords à obtenir, il faut évidemment vous assurer que le terrain est constructible et organiser les raccordements nécessaires au confort (électricité, eau etc.).